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Permis de construire n°PC 03118724F0034 à Fonsorbes (31) accordé le 30 septembre 2024 à SCI CHRIS IMMO

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03118724F0034 délivré le 30 septembre 2024 par la ville de Fonsorbes (31470), pour un projet situé 0007 Route de Seysses, FONSORBES (31470). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 5 339 m².

Programme et contexte

En juin 2024, SCI CHRIS IMMO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 0007 Route de Seysses, FONSORBES (31470), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 30 septembre 2024 par la Ville de Fonsorbes.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 2 818 m² sur une emprise foncière de 5 339 m². La surface de plancher créée atteint 1 050 m² - détails tertiaires : bureaux 45 m², artisanat 409 m², entreposage 2 364 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 septembre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 818 m²
  • Surface du terrain : 5 339 m²
  • Référence cadastrale : AT 38, AT 36, AT 37

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/09/30
Foncier5 339 m²
Surface construite2 818 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI CHRIS IMMO
  • SIREN : 899199236
  • SIRET : 89919923600022
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FONSORBES (31470)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 919 m²
Surface après travaux (totale) 2 818 m²
Variation nette totale -101 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 45 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 45 m²
Artisanat 1 263 m² 297 m² 0 m² 1 151 m² 0 m² -854 m² 409 m²
Entreposage / Entrepôts 1 611 m² 753 m² 0 m² 0 m² 0 m² 753 m² 2 364 m²
Total 2 919 m² 1 050 m² 0 m² 1 151 m² 0 m² -101 m² 2 818 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 30 septembre 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 30 septembre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03118724F0034
  • Code commune INSEE : 31187 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 30 septembre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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