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Permis de construire n°PC 07626824A0005 à Fongueusemare (76) accordé le 25 février 2025 à SCEA DE LA CHAPELLE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07626824A0005 délivré le 25 février 2025 par la ville de Fongueusemare (76280), pour un projet situé 63 Route des Grandes Fermes, FONGUEUSEMARE (76280). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 34 408 m².

Programme et contexte

En décembre 2024, SCEA DE LA CHAPELLE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 63 Route des Grandes Fermes, FONGUEUSEMARE (76280), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 25 février 2025 par la Ville de Fongueusemare.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 546 m² dont habitation (0 m²) et locaux (546 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 25 février 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 648 m²
  • Surface du terrain : 34 408 m²
  • Référence cadastrale : A 339, A 339, A 340

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation25/02/2025
Foncier34 408 m²
Surface construite3 348 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCEA DE LA CHAPELLE
  • SIREN : 389451857
  • SIRET : 38945185700012
  • Catégorie juridique : 6597
  • APE : 01.13Z
  • Localisation du demandeur : MONTIVILLIERS (76290)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 300 m²
Surface après travaux (totale) 300 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 300 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 300 m²
Total 300 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 300 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 25 février 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07626824A0005
  • Code commune INSEE : 76268 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 25 février 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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