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Déclaration préalable n°DP 03710922F0169 à Fondettes (37) non opposée le 19 septembre 2022 à COMMUNE DE FONDETTES

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03710922F0169 délivré le 19 septembre 2022 par la ville de Fondettes (37230), pour un projet situé 52 Rue des Chaussumiers, FONDETTES (37230). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 26 229 m².

Programme et contexte

En août 2022, COMMUNE DE FONDETTES a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 52 Rue des Chaussumiers, FONDETTES (37230), dans le département de Indre-et-Loire, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été non opposée le 19 septembre 2022 par la Ville de Fondettes.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 34 m² sur une emprise foncière de 26 229 m². La surface de plancher créée atteint 34 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 34 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 19 septembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 34 m²
  • Surface du terrain : 26 229 m²
  • Référence cadastrale : ZS 79, ZS 673

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/09/19
Foncier26 229 m²
Surface construite34 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE FONDETTES
  • SIREN : 213701097
  • SIRET : 21370109700015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : FONDETTES (37230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 30 m²
Surface après travaux (totale) 34 m²
Variation nette totale 4 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 30 m² 34 m² 0 m² 30 m² 0 m² 4 m² 34 m²
Total 30 m² 34 m² 0 m² 30 m² 0 m² 4 m² 34 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 19 février 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 19 septembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 février 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 décembre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03710922F0169
  • Code commune INSEE : 37109 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 19 septembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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