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Permis de construire n°PC 03710922F0039 à Fondettes (37) délivré le 10 janvier 2023 à COMMUNE DE FONDETTES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03710922F0039 délivré le 10 janvier 2023 par la ville de Fondettes (37230), pour un projet situé 2 Rue de la Bruzette, FONDETTES (37230). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 444 m².

Programme et contexte

En juin 2022, COMMUNE DE FONDETTES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 2 Rue de la Bruzette, FONDETTES (37230), dans le département de Indre-et-Loire, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 10 janvier 2023 par la Ville de Fondettes.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 855 m² dont habitation (0 m²) et locaux (855 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 janvier 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 855 m²
  • Surface du terrain : 1 444 m²
  • Référence cadastrale : CL 63, CL 65, CL 493

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation10/01/2023
Foncier1 444 m²
Surface construite855 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE FONDETTES
  • SIREN : 213701097
  • SIRET : 21370109700015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : FONDETTES (37230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 346 m²
Surface après travaux (totale) 855 m²
Variation nette totale 509 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 346 m² 0 m² 0 m² 346 m² 0 m² -346 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 855 m² 0 m² 0 m² 0 m² 855 m² 855 m²
Total 346 m² 855 m² 0 m² 346 m² 0 m² 509 m² 855 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 10 janvier 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 juin 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 juillet 2025
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 23 jours
  • Chantier en cours depuis : 33 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03710922F0039
  • Code commune INSEE : 37109 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 10 janvier 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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