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Permis de construire n°PC 03710917F0073 à Fondettes (37) délivré le 15 juin 2018 à FONDIS SA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03710917F0073 délivré le 15 juin 2018 par la ville de Fondettes (37230), pour un projet situé 4 Avenue Jean Jaures, FONDETTES (37230). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 13 370 m².

Programme et contexte

En décembre 2017, FONDIS SA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 4 Avenue Jean Jaures, FONDETTES (37230), dans le département de Indre-et-Loire, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 15 juin 2018 par la Ville de Fondettes.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 4 941 m² sur une emprise foncière de 13 370 m². La surface de plancher créée atteint 622 m² - détails tertiaires : bureaux 271 m², commerces 3 565 m², entreposage 1 105 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 juin 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 941 m²
  • Surface du terrain : 13 370 m²
  • Référence cadastrale : ZY 13

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation15/06/2018
Foncier13 370 m²
Surface construite4 941 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FONDIS SA
  • SIREN : 321876377
  • SIRET : 32187637700011
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 47.11D
  • Localisation du demandeur : FONDETTES (37230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 4 319 m²
Surface après travaux (totale) 4 941 m²
Variation nette totale 622 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 271 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 271 m²
Commerces 2 943 m² 622 m² 0 m² 0 m² 0 m² 622 m² 3 565 m²
Entreposage / Entrepôts 1 105 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 105 m²
Total 4 319 m² 622 m² 0 m² 0 m² 0 m² 622 m² 4 941 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 15 juin 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 24 septembre 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 27 septembre 2019

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03710917F0073
  • Code commune INSEE : 37109 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 15 juin 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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