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Déclaration préalable n°DP 03118613W0016 à Fonbeauzard (31) non opposée le 24 août 2013 à SCI LA POINTE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03118613W0016 délivré le 24 août 2013 par la ville de Fonbeauzard (31140), pour un projet situé 121 Rte de Bessieres, FONBEAUZARD (31140). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 17 251 m².

Programme et contexte

En août 2013, SCI LA POINTE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 121 Rte de Bessieres, FONBEAUZARD (31140), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été non opposée le 24 août 2013 par la Ville de Fonbeauzard.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 4 205 m² sur une emprise foncière de 17 251 m². La surface de plancher après travaux atteint 4 205 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : bureaux 405 m², commerces 2 562 m², entreposage 1 238 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2013
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 24 août 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 205 m²
  • Surface du terrain : 17 251 m²
  • Référence cadastrale : AH 65, AH 56, AH 54

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/08/24
Foncier17 251 m²
Surface construite4 205 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LA POINTE
  • SIREN : 420410441
  • SIRET : 42041044100018
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FONBEAUZARD (31140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 4 205 m²
Surface après travaux (totale) 4 205 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 405 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 405 m²
Commerces 2 541 m² 0 m² 21 m² 0 m² 0 m² 21 m² 2 562 m²
Entreposage / Entrepôts 1 259 m² 0 m² 0 m² 0 m² 21 m² -21 m² 1 238 m²
Total 4 205 m² 0 m² 21 m² 0 m² 21 m² 0 m² 4 205 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 24 août 2013. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 24 août 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03118613W0016
  • Code commune INSEE : 31186 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 24 août 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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