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Permis de construire n°PC 06116914F0019 à Flers (61) délivré le 7 juillet 2014 à CAISSE REASSURANCE MUT AG CTRE MANCHE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06116914F0019 délivré le 7 juillet 2014 par la ville de Flers (61100), pour un projet situé 21 Rue Richard Lenoir, FLERS (61100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 831 m².

Programme et contexte

En mai 2014, CAISSE REASSURANCE MUT AG CTRE MANCHE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 21 Rue Richard Lenoir, FLERS (61100), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 7 juillet 2014 par la Ville de Flers.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 322 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (322 m²) - détails tertiaires : commerces 322 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 juillet 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 322 m²
  • Surface du terrain : 831 m²
  • Référence cadastrale : BL 21

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation07/07/2014
Foncier831 m²
Surface construite322 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CAISSE REASSURANCE MUT AG CTRE MANCHE
  • SIREN : 383853801
  • SIRET : 38385380101346
  • Catégorie juridique : 8250
  • APE : 65.12Z
  • Localisation du demandeur : LE MANS (72043)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 322 m²
Surface après travaux (totale) 322 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 200 m² 0 m² 0 m² 0 m² 200 m² -200 m² 0 m²
Commerces 122 m² 0 m² 200 m² 0 m² 0 m² 200 m² 322 m²
Total 322 m² 0 m² 200 m² 0 m² 200 m² 0 m² 322 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 7 juillet 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 décembre 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 7 mai 2015

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06116914F0019
  • Code commune INSEE : 61169 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 7 juillet 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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