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Permis de construire n°PC 02524022R0001 à Les Fins (25) délivré le 25 juillet 2022 à SCI TOUTOUNE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02524022R0001 délivré le 25 juillet 2022 par la ville de Les Fins (25500), pour un projet situé 12 Rue des Artisans, LES FINS (25500). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 1 490 m².

Programme et contexte

En avril 2022, SCI TOUTOUNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 12 Rue des Artisans, LES FINS (25500), dans le département de Doubs, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 25 juillet 2022 par la Ville de Les Fins.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 65 m² dont habitation (0 m²) et locaux (65 m²) - détails tertiaires : commerces 65 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 25 juillet 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 169 m²
  • Surface du terrain : 1 490 m²
  • Référence cadastrale : AD 208, AD 276, AD 4

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/07/25
Foncier1 490 m²
Surface construite65 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI TOUTOUNE
  • SIREN : 487636151
  • SIRET : 48763615100010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LES FINS (25500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 104 m²
Surface après travaux (totale) 169 m²
Variation nette totale 65 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 104 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 104 m²
Commerces 0 m² 65 m² 0 m² 0 m² 0 m² 65 m² 65 m²
Total 104 m² 65 m² 0 m² 0 m² 0 m² 65 m² 169 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 décembre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 12 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 25 juillet 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 décembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 décembre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 10 jours
  • Durée du chantier : 12 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02524022R0001
  • Code commune INSEE : 25240 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 25 juillet 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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