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Permis de construire n°PC 02524018R0022 à Les Fins (25) délivré le 16 novembre 2018 à SCAF FRUITIERE LES FINS COMTE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02524018R0022 délivré le 16 novembre 2018 par la ville de Les Fins (25500), pour un projet situé Rue du Paradis - Route de, LES FINS (25500). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 5 814 m².

Programme et contexte

En juin 2018, SCAF FRUITIERE LES FINS COMTE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue du Paradis - Route de, LES FINS (25500), dans le département de Doubs, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 16 novembre 2018 par la Ville de Les Fins.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 55 m² dont habitation (0 m²) et locaux (55 m²) - détails tertiaires : bureaux 63 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 16 novembre 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 125 m²
  • Surface du terrain : 5 814 m²
  • Référence cadastrale : AC 176, AC 181, AC 183

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2018/11/16
Foncier5 814 m²
Surface construite972 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCAF FRUITIERE LES FINS COMTE
  • SIREN : 778310672
  • SIRET : 77831067200010
  • Catégorie juridique : 6317
  • APE : 10.51C
  • Localisation du demandeur : LES FINS (25500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 216 m²
Surface après travaux (totale) 216 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 153 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 153 m²
Bureaux 63 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 63 m²
Total 216 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 216 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 16 novembre 2018 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 16 novembre 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 novembre 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 juillet 2019
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Durée du chantier : 7 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02524018R0022
  • Code commune INSEE : 25240 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 16 novembre 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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