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Permis de construire n°PC 07412819A1018 à Fillinges (74) délivré le 18 octobre 2019 à COMMUNAUTE DE COMMUNES QUATRE-RIVIERES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07412819A1018 délivré le 18 octobre 2019 par la ville de Fillinges (74250), pour un projet situé 0028 Chemin de la Ferme Saillet, FILLINGES (74250). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 25 980 m².

Programme et contexte

En juin 2019, COMMUNAUTE DE COMMUNES QUATRE-RIVIERES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 0028 Chemin de la Ferme Saillet, FILLINGES (74250), dans le département de Haute-Savoie, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 18 octobre 2019 par la Ville de Fillinges.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 25 m² dont habitation (0 m²) et locaux (25 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 octobre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 155 m²
  • Surface du terrain : 25 980 m²
  • Référence cadastrale : 0D 26, 0D 25, 0D 684

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/10/18
Foncier25 980 m²
Surface construite303 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES QUATRE-RIVIERES
  • SIREN : 247400666
  • SIRET : 24740066600019
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : FILLINGES (74250)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 130 m²
Surface après travaux (totale) 1 155 m²
Variation nette totale 25 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 964 m² 0 m² 0 m² 0 m² 112 m² -112 m² 852 m²
Équipements publics 166 m² 25 m² 112 m² 0 m² 0 m² 137 m² 303 m²
Total 1 130 m² 25 m² 112 m² 0 m² 112 m² 25 m² 1 155 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 12 novembre 2019 et est en cours depuis environ 72 mois 28 jours.

  • Autorisation : 18 octobre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 novembre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 25 jours
  • Chantier en cours depuis : 72 mois 28 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07412819A1018
  • Code commune INSEE : 74128 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 18 octobre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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