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Permis de construire n°PC 04610223C0041 à Figeac (46) délivré le 29 avril 2024 à SCI 10 RUE CLERMONT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04610223C0041 délivré le 29 avril 2024 par la ville de Figeac (46100), pour un projet situé 10 Rue de Clermont, FIGEAC (46100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension.

Programme et contexte

En septembre 2023, SCI 10 RUE CLERMONT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 10 Rue de Clermont, FIGEAC (46100), dans le département de Lot, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 29 avril 2024 par la Ville de Figeac.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 16 m² dont habitation (0 m²) et locaux (16 m²) - détails tertiaires : commerces 290 m², artisanat 19 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 avril 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 309 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AB 286

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/04/29
Surface construite309 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI 10 RUE CLERMONT
  • SIREN : 890387145
  • SIRET : 89038714500018
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FIGEAC (46100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 293 m²
Surface après travaux (totale) 309 m²
Variation nette totale 16 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 221 m² 0 m² 0 m² 0 m² 221 m² -221 m² 0 m²
Commerces 72 m² 16 m² 202 m² 0 m² 0 m² 218 m² 290 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 19 m² 0 m² 0 m² 19 m² 19 m²
Total 293 m² 16 m² 221 m² 0 m² 221 m² 16 m² 309 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 29 août 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 17 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 29 avril 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 29 août 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 juin 2025
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 17 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04610223C0041
  • Code commune INSEE : 46102 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 29 avril 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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