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Permis de construire n°PC 08706513D6984 à Feytiat (87) accordé le 6 mai 2013 à COMMUNE DE FEYTIAT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08706513D6984 délivré le 6 mai 2013 par la ville de Feytiat (87220), pour un projet situé Rue Winston Churchill, FEYTIAT (87220). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 171 m².

Programme et contexte

En avril 2013, COMMUNE DE FEYTIAT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue Winston Churchill, FEYTIAT (87220), dans le département de Haute-Vienne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 6 mai 2013 par la Ville de Feytiat.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 73 m² sur une emprise foncière de 171 m². La surface de plancher créée atteint 12 m² - détails tertiaires : bureaux 16 m², entreposage 57 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 mai 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 73 m²
  • Surface du terrain : 171 m²
  • Référence cadastrale : AY 104

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/05/2013
Foncier171 m²
Surface construite73 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE FEYTIAT
  • SIREN : 218706505
  • SIRET : 21870650500011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : FEYTIAT (87220)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 61 m²
Surface après travaux (totale) 73 m²
Variation nette totale 12 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 16 m² 0 m² 0 m² 16 m² 16 m²
Entreposage / Entrepôts 61 m² 12 m² 0 m² 0 m² 16 m² -4 m² 57 m²
Total 61 m² 12 m² 16 m² 0 m² 16 m² 12 m² 73 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 6 mai 2013. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 6 mai 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08706513D6984
  • Code commune INSEE : 87065 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 6 mai 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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