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Permis de construire n°PC 00230721Z0003 à La Ferté-Milon (02) délivré le 12 janvier 2022 à COMMUNE DE LA FERTE MILON

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00230721Z0003 délivré le 12 janvier 2022 par la ville de La Ferté-Milon (02460), pour un projet situé 1 Rue St Lazare, LA FERTE-MILON (02460). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 14 828 m².

Programme et contexte

En octobre 2021, COMMUNE DE LA FERTE MILON a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 1 Rue St Lazare, LA FERTE-MILON (02460), dans le département de Aisne, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 12 janvier 2022 par la Ville de La Ferté-Milon.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 175 m² sur une emprise foncière de 14 828 m². La surface de plancher créée atteint 6 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 175 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 janvier 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 175 m²
  • Surface du terrain : 14 828 m²
  • Référence cadastrale : AK 215

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation12/01/2022
Foncier14 828 m²
Surface construite175 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LA FERTE MILON
  • SIREN : 210202891
  • SIRET : 21020289100011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LA FERTE MILON (02460)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 169 m²
Surface après travaux (totale) 175 m²
Variation nette totale 6 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 169 m² 6 m² 0 m² 0 m² 0 m² 6 m² 175 m²
Total 169 m² 6 m² 0 m² 0 m² 0 m² 6 m² 175 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 12 janvier 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 janvier 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 19 février 2025
  • Délai autorisation - DOC : 12 mois 0 jours
  • Chantier en cours depuis : 24 mois 4 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00230721Z0003
  • Code commune INSEE : 02307 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 12 janvier 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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