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Déclaration préalable n°DP 00230716OC022 à La Ferté-Milon (02) non opposée le 17 août 2016 à REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 00230716OC022 délivré le 17 août 2016 par la ville de La Ferté-Milon (02460), pour un projet situé Impasse des Maillets, LA FERTE-MILON (02460). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 69 926 m².

Programme et contexte

En juillet 2016, REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé Impasse des Maillets, LA FERTE-MILON (02460), dans le département de Aisne, en Hauts-de-France. L’autorisation a été non opposée le 17 août 2016 par la Ville de La Ferté-Milon.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 1 m² dont habitation (0 m²) et locaux (1 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2016
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 17 août 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 7 268 m²
  • Surface du terrain : 69 926 m²
  • Référence cadastrale : AM 31, AM 41, AM 42

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation17/08/2016
Foncier69 926 m²
Surface construite7 038 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE
  • SIREN : 200053742
  • SIRET : 20005374200017
  • Catégorie juridique : 7230
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LILLE CEDEX (59555)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 7 267 m²
Surface après travaux (totale) 7 268 m²
Variation nette totale 1 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 230 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 230 m²
Équipements publics 7 037 m² 1 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 m² 7 038 m²
Total 7 267 m² 1 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 m² 7 268 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 17 août 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00230716OC022
  • Code commune INSEE : 02307 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 17 août 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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