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Déclaration préalable n°DP 06116813F0049 à La Ferté Macé (61) non opposée le 4 décembre 2013 à SCI FERTE 61

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 06116813F0049 délivré le 4 décembre 2013 par la ville de La Ferté Macé (61600), pour un projet situé Zi du Parc, LA FERTE-MACE (61600). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 6 341 m².

Programme et contexte

En novembre 2013, SCI FERTE 61 a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Zi du Parc, LA FERTE-MACE (61600), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 4 décembre 2013 par la Ville de La Ferté Macé.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 059 m² sur une emprise foncière de 6 341 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 059 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 294 m², entreposage 228 m², industrie 537 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2013
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 4 décembre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 059 m²
  • Surface du terrain : 6 341 m²
  • Référence cadastrale : ZI 100

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation04/12/2013
Foncier6 341 m²
Surface construite1 059 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI FERTE 61
  • SIREN : 790214514
  • SIRET : 79021451400016
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : DEVILLE-LES-ROUEN (76250)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 059 m²
Surface après travaux (totale) 1 059 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 237 m² 0 m² 57 m² 0 m² 0 m² 57 m² 294 m²
Industrie 822 m² 0 m² 0 m² 0 m² 285 m² -285 m² 537 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 0 m² 228 m² 0 m² 0 m² 228 m² 228 m²
Total 1 059 m² 0 m² 285 m² 0 m² 285 m² 0 m² 1 059 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 4 décembre 2013. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 4 décembre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06116813F0049
  • Code commune INSEE : 61168 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 4 décembre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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