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Permis de construire n°PC 04108417W0003 à La Ferté-Imbault (41) délivré le 16 mai 2017 à COMMUNE DE LA FERTE IMBAULT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04108417W0003 délivré le 16 mai 2017 par la ville de La Ferté-Imbault (41300), pour un projet situé 29 31 Rue Nationale, LA FERTE IMBAULT (41300). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 765 m².

Programme et contexte

En mars 2017, COMMUNE DE LA FERTE IMBAULT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 29 31 Rue Nationale, LA FERTE IMBAULT (41300), dans le département de Loir-et-Cher, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 16 mai 2017 par la Ville de La Ferté-Imbault.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (entreposage). La surface de plancher créée atteint 146 m² dont habitation (0 m²) et locaux (146 m²) - détails tertiaires : entreposage 40 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 16 mai 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 203 m²
  • Surface du terrain : 3 765 m²
  • Référence cadastrale : AN 120, AN 121, AN 122

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation16/05/2017
Foncier3 765 m²
Surface construite203 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LA FERTE IMBAULT
  • SIREN : 214100844
  • SIRET : 21410084400015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LA FERTE IMBAULT (41300)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 110 m²
Surface après travaux (totale) 203 m²
Variation nette totale 93 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 17 m² 0 m² 0 m² 0 m² 17 m² -17 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 93 m² 0 m² 0 m² 53 m² 0 m² -53 m² 40 m²
Équipements publics 0 m² 146 m² 17 m² 0 m² 0 m² 163 m² 163 m²
Total 110 m² 146 m² 17 m² 53 m² 17 m² 93 m² 203 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 16 mai 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 février 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 26 juillet 2019
  • Chantier en cours depuis : 94 mois 1 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04108417W0003
  • Code commune INSEE : 41084 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 16 mai 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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