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Déclaration préalable n°DP 06116723P0019 à La Ferté-en-Ouche (61) non opposée le 9 juin 2023 à EURL M.F.T.P.

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 06116723P0019 délivré le 9 juin 2023 par la ville de La Ferté-en-Ouche (61550), pour un projet situé La Porte, LA FERTE-EN-OUCHE HEUGON (61470). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution.

Programme et contexte

En juin 2023, EURL M.F.T.P. a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé La Porte, LA FERTE-EN-OUCHE HEUGON (61470), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 9 juin 2023 par la Ville de La Ferté-en-Ouche.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 245 m². La surface de plancher après travaux atteint 245 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 245 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2023
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 9 juin 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 245 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : 0D 411

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation09/06/2023
Surface construite245 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : EURL M.F.T.P.
  • SIREN : 508784915
  • SIRET : 50878491500011
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 43.99C
  • Localisation du demandeur : LA FERTE-EN-OUCHE HEUGON (61470)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 245 m²
Variation nette totale 245 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 245 m² 0 m² 0 m² 245 m² 245 m²
Total 0 m² 0 m² 245 m² 0 m² 0 m² 245 m² 245 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 9 juin 2023. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 9 juin 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06116723P0019
  • Code commune INSEE : 61167 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 9 juin 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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