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Permis de construire n°PC 07213221Z0027 à La Ferté-Bernard (72) délivré le 9 décembre 2021

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07213221Z0027 délivré le 9 décembre 2021 par la ville de La Ferté-Bernard (72400), pour un projet situé 13 Rue Robert Garnier, LA FERTE BERNARD (72400). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation.

Programme et contexte

En juillet 2021, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 13 Rue Robert Garnier, LA FERTE BERNARD (72400), dans le département de Sarthe, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 9 décembre 2021 par la Ville de La Ferté-Bernard.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 929 m². La surface de plancher créée atteint 28 m² - détails tertiaires : bureaux 28 m², commerces 228 m², hôtellerie 559 m², entreposage 114 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 décembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 929 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AN 737

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation09/12/2021
Surface construite929 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : LA FERTE BERNARD (72400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 992 m²
Surface après travaux (totale) 929 m²
Variation nette totale -63 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 28 m² 0 m² 0 m² 0 m² 28 m² 28 m²
Commerces 236 m² 0 m² 0 m² 8 m² 0 m² -8 m² 228 m²
Hôtellerie / Hébergement 580 m² 0 m² 0 m² 21 m² 0 m² -21 m² 559 m²
Entreposage / Entrepôts 176 m² 0 m² 0 m² 62 m² 0 m² -62 m² 114 m²
Total 992 m² 28 m² 0 m² 91 m² 0 m² -63 m² 929 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 9 décembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 mars 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 octobre 2024
  • Délai autorisation - DOC : 15 mois 22 jours
  • Chantier en cours depuis : 34 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07213221Z0027
  • Code commune INSEE : 72132 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 9 décembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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