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Permis de construire n°PC 07213220Z0022 à La Ferté-Bernard (72) délivré le 5 mars 2021 à BAIL ACTEA IMMOBILIER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07213220Z0022 délivré le 5 mars 2021 par la ville de La Ferté-Bernard (72400), pour un projet situé Avenue Pierre de Gennes, LA FERTE BERNARD (72400). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 10 575 m².

Programme et contexte

En novembre 2020, BAIL ACTEA IMMOBILIER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Avenue Pierre de Gennes, LA FERTE BERNARD (72400), dans le département de Sarthe, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 5 mars 2021 par la Ville de La Ferté-Bernard.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 3 852 m² sur une emprise foncière de 10 575 m². La surface de plancher créée atteint 119 m² - détails tertiaires : commerces 543 m², industrie 3 309 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 mars 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 852 m²
  • Surface du terrain : 10 575 m²
  • Référence cadastrale : ZD 326, ZD 324, ZD 298

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation05/03/2021
Foncier10 575 m²
Surface construite3 852 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : BAIL ACTEA IMMOBILIER
  • SIREN : 379321953
  • SIRET : 37932195300083
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 64.91Z
  • Localisation du demandeur : LILLE (59000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 733 m²
Surface après travaux (totale) 3 852 m²
Variation nette totale 119 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 543 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 543 m²
Industrie 3 190 m² 119 m² 0 m² 0 m² 0 m² 119 m² 3 309 m²
Total 3 733 m² 119 m² 0 m² 0 m² 0 m² 119 m² 3 852 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 avril 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 4 mois 2 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 5 mars 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 avril 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 9 juin 2021
  • Délai autorisation - DOC : 1 jours
  • Durée du chantier : 4 mois 2 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07213220Z0022
  • Code commune INSEE : 72132 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 5 mars 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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