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Déclaration préalable n°DP 07213219Z0053 à La Ferté-Bernard (72) non opposée le 15 juillet 2019 à COLLEGE NOTRE DAME

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07213219Z0053 délivré le 15 juillet 2019 par la ville de La Ferté-Bernard (72400), pour un projet situé Ruelle du Pre Belard, LA FERTE BERNARD (72400). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 7 993 m².

Programme et contexte

En juin 2019, COLLEGE NOTRE DAME a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Ruelle du Pre Belard, LA FERTE BERNARD (72400), dans le département de Sarthe, en Pays de la Loire. L’autorisation a été non opposée le 15 juillet 2019 par la Ville de La Ferté-Bernard.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 429 m² sur une emprise foncière de 7 993 m². La surface de plancher créée atteint 27 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 429 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2019
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 15 juillet 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 429 m²
  • Surface du terrain : 7 993 m²
  • Référence cadastrale : AN 658, AN 656, AN 583

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation15/07/2019
Foncier7 993 m²
Surface construite429 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COLLEGE NOTRE DAME
  • SIREN : 786303263
  • SIRET : 78630326300044
  • Catégorie juridique : 9220
  • APE : 85.31Z
  • Localisation du demandeur : LA FERTE BERNARD (72400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 402 m²
Surface après travaux (totale) 429 m²
Variation nette totale 27 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 402 m² 27 m² 0 m² 0 m² 0 m² 27 m² 429 m²
Total 402 m² 27 m² 0 m² 0 m² 0 m² 27 m² 429 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 15 juillet 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 juillet 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 27 août 2019

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07213219Z0053
  • Code commune INSEE : 72132 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 15 juillet 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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