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Permis de construire à La Ferte Bernard (72400) - 27 m² destination Services publics ou d’intérêt collectif autorisé en 2019

PC locaux extension de surface sans transformation Architecte: non

Le permis n°07213219Z0053 délivré le 2019/07/15 à LA FERTE BERNARD autorise une extension de surface pour un équipement d’intérêt collectif de 429 m².

Présentation générale et nature du projet

Porté par COLLEGE NOTRE DAME, le équipement d’intérêt collectif autorise la construction de 27 m² sur Ruelle du Pre Belard. Déposé en été 2019, autorisé le 15 juillet 2019 par la commune de LA FERTE BERNARD. Implanté Ruelle du Pre Belard, à La Ferte Bernard (72400), dans le département d’Sarthe, en Pays de la Loire.

L’opération consiste en une extension de surface. Il s’agit d’un équipement d’intérêt collectif. Le projet est porté par COLLEGE NOTRE DAME.

Ce permis de construire porte principalement sur la destination « services publics ou d’intérêt collectif ». La création de surface atteint 27 m². L’ampleur des créations est limitée. Le terrain d’assiette couvre 7 993 m². Recours à un architecte : non. Nature du projet : travaux sur construction existante et détaillée : extension de surface sans transformation. La surface de plancher après travaux est de 429 m².

LA FERTE BERNARD compte 8 799 habitants et présente une densité intermédiaire et un environnement centres structurants d'équipements et de services selon la typologie INSEE. L’opération n’est pas rattachée à une zone d’aménagement spécifique.

Localisation du projet

Adresse : Ruelle du Pre Belard, La Ferte Bernard (72400).

Références cadastrales : AN, 658, AN, 656, AN, 583.

Région : Pays de la Loire • Département : Sarthe.

Demandeur et maîtrise d’ouvrage

COLLEGE NOTRE DAME (SIREN 786303263, SIRET 78630326300044, APE 85.31Z, catégorie juridique 9220, localité LA FERTE BERNARD (72400)).

Caractéristiques détaillées

Surface avant travaux (totale) : 402 m² · Surface après travaux (totale) : 429 m² · Variation nette totale : 27 m²

Surfaces par destination

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation nette	Après travaux
Services publics / intérêt collectif	402 m²	27 m²	0 m²	0 m²	0 m²	27 m²	429 m²
Total	402 m²	27 m²	0 m²	0 m²	0 m²	27 m²	429 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo − Démolie − Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Analyse par destination

Services publics / intérêt collectif : 27 m² créés; variation nette 27 m².

Données techniques principales

Destination principale	Services publics ou d’intérêt collectif
Surface créée	27 m²
Surface transformée	0 m²
Surface supprimée	0 m²
Surface après travaux (totale)	429 m²
Superficie du terrain	7 993 m²
Nature déclarée	travaux sur construction existante
Nature détaillée	extension de surface sans transformation
Destination principale (normalisée)	Services publics ou d’intérêt collectif
Extension	non
Surélévation	non
Création de niveaux	non

Faits clés

Surface construite429 m²

Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Date d'autorisation2019/07/15

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement « terminé ». Une ouverture de chantier a été signalée le 15 juillet 2019. L’achèvement a été déclaré le 27 août 2019. Durée entre ouverture et achèvement : 1 mois 12 jours.

Références administratives et contexte

Numéro Sitadel : 07213219Z0053
Code commune INSEE : 72132 - Voir la page commune
Année de dépôt : 2019
Date d’autorisation / non‑opposition : 15 juillet 2019
Source officielle : Base nationale Sitadel – Ministère de la Transition écologique

Les informations publiées sont extraites de la base Sitadel (open data), gérée par le SDES (Ministère de la Transition écologique). Certaines données sensibles ne sont pas diffusées pour des raisons de protection des données.

Synthèse

En synthèse, il s’agit d’un permis de construire pour des locaux à destination services publics ou d’intérêt collectif à La Ferte Bernard (72400). Les travaux prévoient la création de 27 m²; la surface après travaux atteint 429 m². Le terrain couvre 7 993 m².

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2023 - RUE GAMBETTA - transformation sans extension ni diminution de surface - 495 m² Habitation
2023 - Route de Bonnetable - La M - extension de surface sans transformation - 4 105 m² Industrie
2023 - Promenade du Grand Mail - transformation sans extension ni diminution de surface - 707 m² Commerce
2022 - RUE DENFERT ROCHEREAU - extension de surface sans transformation - 407 m² Commerce
2022 - 07213222Z0030 - nouvelle construction - 2 286 m² Entrepôt

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Description	Valeur
Code de la région du lieu des travaux - Code de la zone	52
Code de la région du lieu des travaux - Libellé de la zone	Pays de la Loire
Code du département du lieu des travaux - Code de la zone	72
Code du département du lieu des travaux - Libellé de la zone	Sarthe
Code de la commune du lieu des travaux	72132
Type de DAU -- demande d'autorisation d'urbanisme (PC ou DP généralement, rarement PA)	DP
Numéro d'enregistrement de la DAU	07213219Z0053
Etat d'avancement du projet	terminé
Date réelle d'autorisation (PC) ou de non-opposition (DP) initiale	2019-07-15
Date réelle d'ouverture de chantier	2019-07-15
Date réelle d'achèvement des travaux	2019-08-27
Année de dépôt de la DAU	2019
Date (mois) de prise en compte (DPC) du premier évènement reçu dans Sitadel (dépôt de la demande ou autorisation)	2019-06
Date (mois) de prise en compte (DPC) de l'autorisation initiale	2019-07
Date (mois) de prise en compte (DPC) de l'ouverture du chantier	2019-09
Date (mois) (DPC) de dernière mise à jour des données	2019-09
Code d'activité principale de l'établissement d'un demandeur avéré en tant que personne morale	85.31Z
Catégorie juridique d'un demandeur avéré en tant que personne morale	9220
Dénomination d'un demandeur avéré en tant que personne morale	COLLEGE NOTRE DAME
Numéro SIREN d'un demandeur avéré en tant que personne morale	786303263
Numéro SIRET d'un demandeur avéré en tant que personne morale	78630326300044
Code postal du demandeur	72400
Localité du demandeur	LA FERTE BERNARD
Indicateur de recours à un architecte	non
Numéro de voie du terrain	-
Type de voie du terrain	-
Libellé de la voie du terrain	Ruelle du Pre Belard
Lieu-dit du terrain	-
Localité du terrain	LA FERTE BERNARD
Code postal du terrain	72400
sec_cadastre1	AN
num_cadastre1	658
sec_cadastre2	AN
num_cadastre2	656
sec_cadastre3	AN
num_cadastre3	583
Superficie du terrain	7993
Code zone opératoire	4
Nature du projet déclarée par le demandeur	travaux sur construction existante
Nature de projet détaillée	extension de surface sans transformation
Destination principale	Services publics ou d’intérêt collectif
Type principal de transformation	-
Type principal des locaux d'origine transformés	-
Indicateur d'extension	non
Indicateur de surélévation	non
Indicateur de création de niveau(x) supplémentaire(s)	non
Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé	0
Nombre de chambres (hôtels et autres hébergements, notamment sociaux)	0
Surface de plancher de la destination Habitation existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Habitation nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Habitation issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Habitation supprimée (démolie)	0
Surface de plancher de la destination Habitation transformée	0
Surface de plancher de locaux non résidentiels (i.e. autres que d'habitation) existante avant travaux	402
Surface de plancher de locaux non résidentiels (i.e. autres que d'habitation) nouvelle construite	27
Surface de plancher de locaux non résidentiels (i.e. autres que d'habitation) issue d'une transformation	0
Surface de plancher de locaux non résidentiels (i.e. autres que d'habitation) démolie	0
Surface de plancher de locaux non résidentiels (i.e. autres que d'habitation) transformée	0
Surface de plancher de la destination Hébergement hôtelier existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Hébergement hôtelier nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Hébergement hôtelier issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Hébergement hôtelier démolie	0
Surface de plancher de la destination Hébergement hôtelier transformée	0
Surface de plancher de la destination Bureau existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Bureau nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Bureau issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Bureau démolie	0
Surface de plancher de la destination Bureau transformée	0
Surface de plancher de la destination Commerce existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Commerce nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Commerce issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Commerce démolie	0
Surface de plancher de la destination Commerce transformée	0
Surface de plancher de la destination Artisanat existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Artisanat nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Artisanat issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Artisanat démolie	0
Surface de plancher de la destination Artisanat transformée	0
Surface de plancher de la destination Industrie existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Industrie nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Industrie issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Industrie démolie	0
Surface de plancher de la destination Industrie transformée	0
Surface de plancher de la destination Exploitation agricole ou forestière existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Exploitation agricole ou forestière nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Exploitation agricole ou forestière issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Exploitation agricole ou forestière démolie	0
Surface de plancher de la destination Exploitation agricole ou forestière transformée	0
Surface de plancher de la destination Entrepôt existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Entrepôt nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Entrepôt issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Entrepôt démolie	0
Surface de plancher de la destination Entrepôt transformée	0
Surface de plancher de la destination Services publics ou d'intérêt collectif' existante avant travaux	402
Surface de plancher de la destination Services publics ou d'intérêt collectif nouvelle construite	27
Surface de plancher de la destination Services publics ou d'intérêt collectif issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Services publics ou d'intérêt collectif démolie	0
Surface de plancher de la destination Services publics ou d'intérêt collectif transformée	0
Type de service public ou d'intérêt collectif	4
SURF_CONSTRUCTION	429