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Permis de construire à La Ferte Bernard (72400) - 262 m² destination Commerce autorisé en 2019

PC locaux transformation avec diminution de surface Architecte: non

Le permis n°07213219Z0013 délivré le 2019/10/16 à LA FERTE BERNARD autorise une transformation avec diminution de surface pour des locaux commerciaux de 262 m².

Présentation générale et nature du projet

Porté par SCI AG, le projet commercial engage d’abord la démolition d’environ 4 m² sur 13 PLACE VOLTAIRE. Déposé en été 2019, autorisé le 16 octobre 2019 par la commune de LA FERTE BERNARD. Implanté 13 PLACE VOLTAIRE, à La Ferte Bernard (72400), dans le département d’Sarthe, en Pays de la Loire.

L’opération consiste en une réhabilitation avec réduction de surface. Il s’agit d’un bâtiment commercial. Le projet est porté par SCI AG.

Ce permis de construire porte principalement sur la destination « commerce ». Il n’y a pas de création de surface; le projet concerne des transformations (254 m² issues de transformation, 130 m² transformées). La reconversion est d’ampleur limitée. L’opération met l’accent sur la reconversion de l’existant. Les démolitions représentent 4 m². L’ampleur des démolitions est limitée. Le terrain d’assiette couvre 209 m². Recours à un architecte : non. Nature du projet : travaux sur construction existante et détaillée : transformation avec diminution de surface. Projet mixte : 8 m² d’habitation et 254 m² de locaux après travaux. La surface de plancher après travaux est de 262 m².

LA FERTE BERNARD compte 8 799 habitants et présente une densité intermédiaire et un environnement centres structurants d'équipements et de services selon la typologie INSEE. L’opération n’est pas rattachée à une zone d’aménagement spécifique.

Localisation du projet

Adresse : 13 PLACE VOLTAIRE, La Ferte Bernard (72400).

Références cadastrales : AT, 85.

Région : Pays de la Loire • Département : Sarthe.

Demandeur et maîtrise d’ouvrage

SCI AG (SIREN 839015047, SIRET 83901504700013, APE 68.20B, catégorie juridique 6540, localité SAINT MAIXENT (72320)).

Caractéristiques détaillées

Surface avant travaux (totale) : 266 m² · Surface après travaux (totale) : 262 m² · Variation nette totale : -4 m²

Surfaces par destination

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation nette	Après travaux
Habitation	132 m²	0 m²	0 m²	0 m²	124 m²	-124 m²	8 m²
Bureaux	0 m²	0 m²	254 m²	0 m²	0 m²	254 m²	254 m²
Commerce	134 m²	0 m²	0 m²	4 m²	130 m²	-134 m²	0 m²
Total	266 m²	0 m²	254 m²	4 m²	254 m²	-4 m²	262 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo − Démolie − Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Analyse par destination

Habitation : 124 m² transformés; variation nette -124 m². Bureaux : 254 m² issus de transformation; variation nette 254 m². Commerce : 4 m² démolis, 130 m² transformés; variation nette -134 m².

Données techniques principales

Destination principale	Commerce
Surface créée	0 m²
Surface transformée	124 m²
Surface supprimée	0 m²
Surface après travaux (totale)	262 m²
Superficie du terrain	209 m²
Nature déclarée	travaux sur construction existante
Nature détaillée	transformation avec diminution de surface
Destination principale (normalisée)	Commerce
Extension	non
Surélévation	non
Création de niveaux	non

Faits clés

Surface construite262 m²

Destination principaleCommerce

Date d'autorisation2019/10/16

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement « terminé ». Une ouverture de chantier a été signalée le 16 octobre 2019. L’achèvement a été déclaré le 26 juillet 2020. Durée entre ouverture et achèvement : 9 mois 10 jours.

Références administratives et contexte

Numéro Sitadel : 07213219Z0013
Code commune INSEE : 72132 - Voir la page commune
Année de dépôt : 2019
Date d’autorisation / non‑opposition : 16 octobre 2019
Source officielle : Base nationale Sitadel – Ministère de la Transition écologique

Les informations publiées sont extraites de la base Sitadel (open data), gérée par le SDES (Ministère de la Transition écologique). Certaines données sensibles ne sont pas diffusées pour des raisons de protection des données.

Synthèse

En synthèse, il s’agit d’un permis de construire pour des locaux à destination commerce à La Ferte Bernard (72400). Les travaux prévoient des transformations pour 508 m² et des démolitions de 4 m²; la surface après travaux atteint 262 m². Le terrain couvre 209 m².

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2023 - Promenade du Grand Mail - transformation sans extension ni diminution de surface - 707 m² Commerce
2022 - RUE DENFERT ROCHEREAU - extension de surface sans transformation - 407 m² Commerce
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Description	Valeur
Code de la région du lieu des travaux - Code de la zone	52
Code de la région du lieu des travaux - Libellé de la zone	Pays de la Loire
Code du département du lieu des travaux - Code de la zone	72
Code du département du lieu des travaux - Libellé de la zone	Sarthe
Code de la commune du lieu des travaux	72132
Type de DAU -- demande d'autorisation d'urbanisme (PC ou DP généralement, rarement PA)	PC
Numéro d'enregistrement de la DAU	07213219Z0013
Etat d'avancement du projet	terminé
Date réelle d'autorisation (PC) ou de non-opposition (DP) initiale	2019-10-16
Date réelle d'ouverture de chantier	2019-10-16
Date réelle d'achèvement des travaux	2020-07-26
Année de dépôt de la DAU	2019
Date (mois) de prise en compte (DPC) du premier évènement reçu dans Sitadel (dépôt de la demande ou autorisation)	2019-07
Date (mois) de prise en compte (DPC) de l'autorisation initiale	2019-10
Date (mois) de prise en compte (DPC) de l'ouverture du chantier	2020-07
Date (mois) (DPC) de dernière mise à jour des données	2020-07
Code d'activité principale de l'établissement d'un demandeur avéré en tant que personne morale	68.20B
Catégorie juridique d'un demandeur avéré en tant que personne morale	6540
Dénomination d'un demandeur avéré en tant que personne morale	SCI AG
Numéro SIREN d'un demandeur avéré en tant que personne morale	839015047
Numéro SIRET d'un demandeur avéré en tant que personne morale	83901504700013
Code postal du demandeur	72320
Localité du demandeur	SAINT MAIXENT
Indicateur de recours à un architecte	non
Numéro de voie du terrain	-
Type de voie du terrain	-
Libellé de la voie du terrain	13 PLACE VOLTAIRE
Lieu-dit du terrain	-
Localité du terrain	LA FERTE BERNARD
Code postal du terrain	72400
sec_cadastre1	AT
num_cadastre1	85
sec_cadastre2	-
num_cadastre2	-
sec_cadastre3	-
num_cadastre3	-
Superficie du terrain	209
Code zone opératoire	4
Nature du projet déclarée par le demandeur	travaux sur construction existante
Nature de projet détaillée	transformation avec diminution de surface
Destination principale	Commerce
Type principal de transformation	4
Type principal des locaux d'origine transformés	4
Indicateur d'extension	non
Indicateur de surélévation	non
Indicateur de création de niveau(x) supplémentaire(s)	non
Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé	0
Nombre de chambres (hôtels et autres hébergements, notamment sociaux)	0
Surface de plancher de la destination Habitation existante avant travaux	132
Surface de plancher de la destination Habitation nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Habitation issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Habitation supprimée (démolie)	0
Surface de plancher de la destination Habitation transformée	124
Surface de plancher de locaux non résidentiels (i.e. autres que d'habitation) existante avant travaux	134
Surface de plancher de locaux non résidentiels (i.e. autres que d'habitation) nouvelle construite	0
Surface de plancher de locaux non résidentiels (i.e. autres que d'habitation) issue d'une transformation	254
Surface de plancher de locaux non résidentiels (i.e. autres que d'habitation) démolie	4
Surface de plancher de locaux non résidentiels (i.e. autres que d'habitation) transformée	130
Surface de plancher de la destination Hébergement hôtelier existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Hébergement hôtelier nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Hébergement hôtelier issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Hébergement hôtelier démolie	0
Surface de plancher de la destination Hébergement hôtelier transformée	0
Surface de plancher de la destination Bureau existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Bureau nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Bureau issue d'une transformation	254
Surface de plancher de la destination Bureau démolie	0
Surface de plancher de la destination Bureau transformée	0
Surface de plancher de la destination Commerce existante avant travaux	134
Surface de plancher de la destination Commerce nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Commerce issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Commerce démolie	4
Surface de plancher de la destination Commerce transformée	130
Surface de plancher de la destination Artisanat existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Artisanat nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Artisanat issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Artisanat démolie	0
Surface de plancher de la destination Artisanat transformée	0
Surface de plancher de la destination Industrie existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Industrie nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Industrie issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Industrie démolie	0
Surface de plancher de la destination Industrie transformée	0
Surface de plancher de la destination Exploitation agricole ou forestière existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Exploitation agricole ou forestière nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Exploitation agricole ou forestière issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Exploitation agricole ou forestière démolie	0
Surface de plancher de la destination Exploitation agricole ou forestière transformée	0
Surface de plancher de la destination Entrepôt existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Entrepôt nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Entrepôt issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Entrepôt démolie	0
Surface de plancher de la destination Entrepôt transformée	0
Surface de plancher de la destination Services publics ou d'intérêt collectif' existante avant travaux	0
Surface de plancher de la destination Services publics ou d'intérêt collectif nouvelle construite	0
Surface de plancher de la destination Services publics ou d'intérêt collectif issue d'une transformation	0
Surface de plancher de la destination Services publics ou d'intérêt collectif démolie	0
Surface de plancher de la destination Services publics ou d'intérêt collectif transformée	0
Type de service public ou d'intérêt collectif	7
SURF_CONSTRUCTION	262