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Déclaration préalable n°DP 07213213T0077 à La Ferté-Bernard (72) non opposée le 24 août 2013 à SOC ECON MIXTE DE CONSTRUCTION FERTOISE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07213213T0077 délivré le 24 août 2013 par la ville de La Ferté-Bernard (72400), pour un projet situé Za de L Arche, LA FERTE-BERNARD (72400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 6 446 m².

Programme et contexte

En juillet 2013, SOC ECON MIXTE DE CONSTRUCTION FERTOISE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Za de L Arche, LA FERTE-BERNARD (72400), dans le département de Sarthe, en Pays de la Loire. L’autorisation a été non opposée le 24 août 2013 par la Ville de La Ferté-Bernard.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 464 m² sur une emprise foncière de 6 446 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 464 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : bureaux 215 m², entreposage 372 m², industrie 877 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2013
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 24 août 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 464 m²
  • Surface du terrain : 6 446 m²
  • Référence cadastrale : ZD 156

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation24/08/2013
Foncier6 446 m²
Surface construite1 464 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOC ECON MIXTE DE CONSTRUCTION FERTOISE
  • SIREN : 696250083
  • SIRET : 69625008300016
  • Catégorie juridique : 5515
  • APE : 41.10A
  • Localisation du demandeur : LA FERTE-BERNARD (72400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 464 m²
Surface après travaux (totale) 1 464 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 175 m² 0 m² 40 m² 0 m² 0 m² 40 m² 215 m²
Industrie 764 m² 0 m² 113 m² 0 m² 0 m² 113 m² 877 m²
Entreposage / Entrepôts 525 m² 0 m² 0 m² 0 m² 153 m² -153 m² 372 m²
Total 1 464 m² 0 m² 153 m² 0 m² 153 m² 0 m² 1 464 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 24 août 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 24 octobre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 janvier 2014

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07213213T0077
  • Code commune INSEE : 72132 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 24 août 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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