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Permis de construire n°PC 0351112200012 à Le Ferré (35) délivré le 6 mars 2023 à SCI DE LA COUR CIDREE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0351112200012 délivré le 6 mars 2023 par la ville de Le Ferré (35420), pour un projet situé La Cour Cidre, LE FERRE (35420). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 72 640 m².

Programme et contexte

En novembre 2022, SCI DE LA COUR CIDREE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé La Cour Cidre, LE FERRE (35420), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 6 mars 2023 par la Ville de Le Ferré.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 2 017 m² sur une emprise foncière de 72 640 m². La surface de plancher créée atteint 773 m² - détails tertiaires : entreposage 2 017 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 mars 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 017 m²
  • Surface du terrain : 72 640 m²
  • Référence cadastrale : ZE 104, ZE 104, ZE 105

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/03/2023
Foncier72 640 m²
Surface construite2 017 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DE LA COUR CIDREE
  • SIREN : 332522853
  • SIRET : 33252285300016
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LE FERRE (35420)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 244 m²
Surface après travaux (totale) 2 017 m²
Variation nette totale 773 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 1 244 m² 773 m² 0 m² 0 m² 0 m² 773 m² 2 017 m²
Total 1 244 m² 773 m² 0 m² 0 m² 0 m² 773 m² 2 017 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 6 décembre 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 23 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 6 mars 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 décembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 6 juillet 2025
  • Délai autorisation - DOC : 9 jours
  • Durée du chantier : 23 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0351112200012
  • Code commune INSEE : 35111 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 6 mars 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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