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Permis de construire n°PC 00116017J0022 à Ferney-Voltaire (01) délivré le 26 décembre 2017 à LES MUGUETS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00116017J0022 délivré le 26 décembre 2017 par la ville de Ferney-Voltaire (01210), pour un projet situé Za du Bois Candide, FERNEY-VOLTAIRE (01210). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 8 814 m².

Programme et contexte

En décembre 2017, LES MUGUETS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Za du Bois Candide, FERNEY-VOLTAIRE (01210), dans le département de Ain, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 26 décembre 2017 par la Ville de Ferney-Voltaire.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 2 025 m² dont habitation (1 229 m²) et locaux (796 m²) - détails tertiaires : bureaux 1 329 m², commerces 1 403 m², entreposage 327 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 décembre 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 352 m²
  • Surface du terrain : 8 814 m²
  • Référence cadastrale : 0A 371

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/12/26
Foncier8 814 m²
Surface construite3 059 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LES MUGUETS
  • SIREN : 519248496
  • SIRET : 51924849600027
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FERNEY-VOLTAIRE (01210)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 327 m²
Surface après travaux (totale) 4 352 m²
Variation nette totale 2 025 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 64 m² 1 229 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 229 m² 1 293 m²
Bureaux 1 329 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 329 m²
Commerces 607 m² 796 m² 0 m² 0 m² 0 m² 796 m² 1 403 m²
Entreposage / Entrepôts 327 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 327 m²
Total 2 327 m² 2 025 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 025 m² 4 352 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 26 décembre 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00116017J0022
  • Code commune INSEE : 01160 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 26 décembre 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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