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Permis de construire n°PC 00230517M0006 à Fère-en-Tardenois (02) délivré le 22 janvier 2018 à SCI DU MOULIN DE ROLLEQUIN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00230517M0006 délivré le 22 janvier 2018 par la ville de Fère-en-Tardenois (02130), pour un projet situé Moulin de Rollequin, FERE-EN-TARDENOIS (02130). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 3 421 m².

Programme et contexte

En novembre 2017, SCI DU MOULIN DE ROLLEQUIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Moulin de Rollequin, FERE-EN-TARDENOIS (02130), dans le département de Aisne, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 22 janvier 2018 par la Ville de Fère-en-Tardenois.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (entreposage). La surface de plancher créée atteint 82 m² dont habitation (0 m²) et locaux (82 m²) - détails tertiaires : entreposage 1 452 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 janvier 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 852 m²
  • Surface du terrain : 3 421 m²
  • Référence cadastrale : AI 51

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation22/01/2018
Foncier3 421 m²
Surface construite1 452 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DU MOULIN DE ROLLEQUIN
  • SIREN : 414257774
  • SIRET : 41425777400011
  • Catégorie juridique : 6599
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : FERE EN TARDENOIS (02130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 870 m²
Surface après travaux (totale) 1 852 m²
Variation nette totale -18 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 400 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 400 m²
Entreposage / Entrepôts 1 470 m² 82 m² 0 m² 100 m² 0 m² -18 m² 1 452 m²
Total 1 870 m² 82 m² 0 m² 100 m² 0 m² -18 m² 1 852 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 septembre 2018 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 22 janvier 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 septembre 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 juillet 2019
  • Durée du chantier : 7 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00230517M0006
  • Code commune INSEE : 02305 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 22 janvier 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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