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Permis de construire n°PC 06713717V0007 à Fegersheim (67) délivré le 8 août 2017 à COMMUNE DE FEGERSHEIM

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06713717V0007 délivré le 8 août 2017 par la ville de Fegersheim (67640), pour un projet situé 27 Rue de Lyon, FEGERSHEIM (67640). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 506 m².

Programme et contexte

En avril 2017, COMMUNE DE FEGERSHEIM a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 27 Rue de Lyon, FEGERSHEIM (67640), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 8 août 2017 par la Ville de Fegersheim.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 072 m² sur une emprise foncière de 506 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 072 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 102 m², service public / intérêt collectif 970 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 août 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 072 m²
  • Surface du terrain : 506 m²
  • Référence cadastrale : 07 233

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/08/08
Foncier506 m²
Surface construite1 072 m²
Destination principaleHébergement hôtelier

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE FEGERSHEIM
  • SIREN : 216701375
  • SIRET : 21670137500018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : FEGERSHEIM (67640)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Hébergement hôtelier
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : hébergement hôtelier
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 072 m²
Surface après travaux (totale) 1 072 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 102 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 102 m²
Hôtellerie / Hébergement 485 m² 0 m² 0 m² 0 m² 485 m² -485 m² 0 m²
Équipements publics 485 m² 0 m² 485 m² 0 m² 0 m² 485 m² 970 m²
Total 1 072 m² 0 m² 485 m² 0 m² 485 m² 0 m² 1 072 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 2 octobre 2017 et est en cours depuis environ 98 mois 6 jours.

  • Autorisation : 8 août 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 octobre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 24 jours
  • Chantier en cours depuis : 98 mois 6 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06713717V0007
  • Code commune INSEE : 67137 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 8 août 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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