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Déclaration préalable n°DP 0762592000240 à Fécamp (76) non opposée le 9 février 2021 à DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0762592000240 délivré le 9 février 2021 par la ville de Fécamp (76400), pour un projet situé 71 Avenue Jean Lorrain, FECAMP (76400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 5 532 m².

Programme et contexte

En décembre 2020, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 71 Avenue Jean Lorrain, FECAMP (76400), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 9 février 2021 par la Ville de Fécamp.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 571 m² sur une emprise foncière de 5 532 m². La surface de plancher après travaux atteint 571 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 571 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2020
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 9 février 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 571 m²
  • Surface du terrain : 5 532 m²
  • Référence cadastrale : DP 124

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/02/09
Foncier5 532 m²
Surface construite571 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
  • SIREN : 227605409
  • SIRET : 22760540900019
  • Catégorie juridique : 7220
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : ROUEN (76000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 571 m²
Surface après travaux (totale) 571 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 150 m² 0 m² 0 m² 0 m² 150 m² -150 m² 0 m²
Équipements publics 421 m² 0 m² 150 m² 0 m² 0 m² 150 m² 571 m²
Total 571 m² 0 m² 150 m² 0 m² 150 m² 0 m² 571 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 9 février 2021. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 9 février 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0762592000240
  • Code commune INSEE : 76259 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 9 février 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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