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Permis de construire n°PC 07022813C0002 à Faverney (70) délivré le 21 mai 2013 à COMMUNAUTES DE COMMUNES LA SAONE JOLIE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07022813C0002 délivré le 21 mai 2013 par la ville de Faverney (70160), pour un projet situé 1 Rue du General Leclerc, FAVERNEY (70160). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 270 m².

Programme et contexte

En mars 2013, COMMUNAUTES DE COMMUNES LA SAONE JOLIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 1 Rue du General Leclerc, FAVERNEY (70160), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 21 mai 2013 par la Ville de Faverney.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 129 m² sur une emprise foncière de 270 m². La surface de plancher après travaux atteint 129 m² (variation nette : -9 m²) - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 129 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 mai 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 129 m²
  • Surface du terrain : 270 m²
  • Référence cadastrale : AB 650

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/05/21
Foncier270 m²
Surface construite129 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTES DE COMMUNES LA SAONE JOLIE
  • SIREN : 247000227
  • SIRET : 24700022700014
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : PORT-SUR-SAONE (70170)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 138 m²
Surface après travaux (totale) 129 m²
Variation nette totale -9 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 138 m² 0 m² 129 m² 9 m² 129 m² -9 m² 129 m²
Total 138 m² 0 m² 129 m² 9 m² 129 m² -9 m² 129 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 17 juin 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 6 mois 14 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 21 mai 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 17 juin 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 décembre 2013
  • Délai autorisation - DOC : 27 jours
  • Durée du chantier : 6 mois 14 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07022813C0002
  • Code commune INSEE : 70228 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 21 mai 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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