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Permis de construire n°PC 04709520F0004 à Fauillet (47) accordé le 10 mars 2021 à SARL EXPLOIT ETS OSSARD

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04709520F0004 délivré le 10 mars 2021 par la ville de Fauillet (47400), pour un projet situé Zi du Mayne, FAUILLET (47400). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 5 373 m².

Programme et contexte

En novembre 2020, SARL EXPLOIT ETS OSSARD a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Zi du Mayne, FAUILLET (47400), dans le département de Lot-et-Garonne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 10 mars 2021 par la Ville de Fauillet.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 850 m² sur une emprise foncière de 5 373 m². La surface de plancher créée atteint 336 m² - détails tertiaires : bureaux 146 m², entreposage 120 m², industrie 584 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 mars 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 850 m²
  • Surface du terrain : 5 373 m²
  • Référence cadastrale : D 790

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/03/10
Foncier5 373 m²
Surface construite850 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SARL EXPLOIT ETS OSSARD
  • SIREN : 315653949
  • SIRET : 31565394900034
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 56.21Z
  • Localisation du demandeur : FAUILLET (47400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 514 m²
Surface après travaux (totale) 850 m²
Variation nette totale 336 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 74 m² 72 m² 0 m² 0 m² 0 m² 72 m² 146 m²
Industrie 320 m² 264 m² 0 m² 0 m² 0 m² 264 m² 584 m²
Entreposage / Entrepôts 120 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 120 m²
Total 514 m² 336 m² 0 m² 0 m² 0 m² 336 m² 850 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 10 mars 2021. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 10 mars 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04709520F0004
  • Code commune INSEE : 47095 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 10 mars 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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