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Permis de construire n°PC 07022718E0002 à Faucogney-et-la-Mer (70) délivré le 23 avril 2019 à COMMUNE DE FAUCOGNEY ET LA MER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07022718E0002 délivré le 23 avril 2019 par la ville de Faucogney-et-la-Mer (70310), pour un projet situé 14 Rue Jean Lamboley, FAUCOGNEY-ET-LA-MER (70310). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 210 m².

Programme et contexte

En novembre 2018, COMMUNE DE FAUCOGNEY ET LA MER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 14 Rue Jean Lamboley, FAUCOGNEY-ET-LA-MER (70310), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 23 avril 2019 par la Ville de Faucogney-et-la-Mer.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 41 m² dont habitation (0 m²) et locaux (41 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 avril 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 356 m²
  • Surface du terrain : 210 m²
  • Référence cadastrale : AB 122

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/04/23
Foncier210 m²
Surface construite356 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE FAUCOGNEY ET LA MER
  • SIREN : 217002278
  • SIRET : 21700227800018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : FAUCOGNEY-ET-LA-MER (70310)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 333 m²
Surface après travaux (totale) 356 m²
Variation nette totale 23 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 271 m² 0 m² 0 m² 18 m² 253 m² -271 m² 0 m²
Commerces 62 m² 0 m² 0 m² 0 m² 62 m² -62 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 41 m² 315 m² 0 m² 0 m² 356 m² 356 m²
Total 333 m² 41 m² 315 m² 18 m² 315 m² 23 m² 356 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 24 septembre 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 16 mois 24 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 23 avril 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 24 septembre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 17 février 2021
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 1 jours
  • Durée du chantier : 16 mois 24 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07022718E0002
  • Code commune INSEE : 70227 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 23 avril 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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