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Permis de construire n°PC 00708716D0008 à Fabras (07) délivré le 28 février 2017 à COMMUNE DE FABRAS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00708716D0008 délivré le 28 février 2017 par la ville de Fabras (07380), pour un projet situé Les Giraudes, FABRAS (07380). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 645 m².

Programme et contexte

En janvier 2017, COMMUNE DE FABRAS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Les Giraudes, FABRAS (07380), dans le département de Ardèche, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 28 février 2017 par la Ville de Fabras.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 331 m² dont habitation (0 m²) et locaux (331 m²) - détails tertiaires : commerces 183 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 février 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 052 m²
  • Surface du terrain : 1 645 m²
  • Référence cadastrale : A 8

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/02/28
Foncier1 645 m²
Surface construite1 972 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE FABRAS
  • SIREN : 210700878
  • SIRET : 21070087800015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : FABRAS (07380)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 980 m²
Surface après travaux (totale) 2 052 m²
Variation nette totale 1 072 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 80 m² 0 m² 0 m² 80 m² 80 m²
Commerces 0 m² 0 m² 183 m² 0 m² 0 m² 183 m² 183 m²
Équipements publics 980 m² 331 m² 717 m² 239 m² 0 m² 809 m² 1 789 m²
Total 980 m² 331 m² 980 m² 239 m² 0 m² 1 072 m² 2 052 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 16 juillet 2018 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 8 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 février 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 juillet 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 avril 2019
  • Délai autorisation - DOC : 16 mois 18 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 8 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00708716D0008
  • Code commune INSEE : 07087 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 28 février 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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