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Permis de construire n°PC 02722921O0064 à Évreux (27) délivré le 4 avril 2022 à DENTIEVREUX

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02722921O0064 délivré le 4 avril 2022 par la ville de Évreux (27000), pour un projet situé 79 Rue de Pannette, EVREUX (27000). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 031 m².

Programme et contexte

En novembre 2021, DENTIEVREUX a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 79 Rue de Pannette, EVREUX (27000), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 4 avril 2022 par la Ville de Évreux.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 459 m² sur une emprise foncière de 1 031 m². La surface de plancher créée atteint 224 m² - détails tertiaires : commerces 112 m², service public / intérêt collectif 347 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 459 m²
  • Surface du terrain : 1 031 m²
  • Référence cadastrale : XH 30

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/04/04
Foncier1 031 m²
Surface construite459 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DENTIEVREUX
  • SIREN : 901722132
  • SIRET : 90172213200015
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 58.29A
  • Localisation du demandeur : PARIS 8EME ARRONDISSEMENT (75008)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 235 m²
Surface après travaux (totale) 459 m²
Variation nette totale 224 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 235 m² 112 m² 0 m² 0 m² 235 m² -123 m² 112 m²
Équipements publics 0 m² 112 m² 235 m² 0 m² 0 m² 347 m² 347 m²
Total 235 m² 224 m² 235 m² 0 m² 235 m² 224 m² 459 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 4 avril 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 4 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 avril 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 11 avril 2022
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Durée du chantier : 7 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02722921O0064
  • Code commune INSEE : 27229 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 4 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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