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Déclaration préalable n°DP 07625522E0127 à Eu (76) non opposée le 15 décembre 2022 à SCI CHARLES MORIN

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07625522E0127 délivré le 15 décembre 2022 par la ville de Eu (76260), pour un projet situé 28 Rue Charles Morin et 6 Rue, EU (76260). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 761 m².

Programme et contexte

En octobre 2022, SCI CHARLES MORIN a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 28 Rue Charles Morin et 6 Rue, EU (76260), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 15 décembre 2022 par la Ville de Eu.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 450 m² sur une emprise foncière de 761 m². La surface de plancher après travaux atteint 450 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : entreposage 450 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 15 décembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 450 m²
  • Surface du terrain : 761 m²
  • Référence cadastrale : AP 39

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation15/12/2022
Foncier761 m²
Surface construite450 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI CHARLES MORIN
  • SIREN : 501489892
  • SIRET : 50148989200031
  • Catégorie juridique : 6599
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : REIMS (51100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 450 m²
Surface après travaux (totale) 450 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 450 m² 0 m² 0 m² 0 m² 450 m² -450 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 0 m² 450 m² 0 m² 0 m² 450 m² 450 m²
Total 450 m² 0 m² 450 m² 0 m² 450 m² 0 m² 450 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 15 décembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 décembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 décembre 2022

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07625522E0127
  • Code commune INSEE : 76255 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 15 décembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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