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Permis de construire n°PC 07625514D0013 à Eu (76) délivré le 28 novembre 2014 à MSSJ IMMO

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07625514D0013 délivré le 28 novembre 2014 par la ville de Eu (76260), pour un projet situé 4 Rue du Marche Saint Jacques, EU (76260). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 298 m².

Programme et contexte

En novembre 2014, MSSJ IMMO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Rue du Marche Saint Jacques, EU (76260), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 28 novembre 2014 par la Ville de Eu.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher après travaux atteint 603 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (131 m²) et locaux (472 m²) - détails tertiaires : commerces 393 m², artisanat 79 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 novembre 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 603 m²
  • Surface du terrain : 298 m²
  • Référence cadastrale : AW 185, AW 183, AW 184

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation28/11/2014
Foncier298 m²
Surface construite472 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MSSJ IMMO
  • SIREN : 801490095
  • SIRET : 80149009500016
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : EU (76260)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 603 m²
Surface après travaux (totale) 603 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 131 m² 0 m² 0 m² 131 m² 131 m²
Commerces 603 m² 0 m² 0 m² 0 m² 210 m² -210 m² 393 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 79 m² 0 m² 0 m² 79 m² 79 m²
Total 603 m² 0 m² 210 m² 0 m² 210 m² 0 m² 603 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 12 mai 2015 et s’est déroulé sur une durée d’environ 28 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 novembre 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 mai 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 février 2016
  • Durée du chantier : 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07625514D0013
  • Code commune INSEE : 76255 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 28 novembre 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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