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Permis de construire n°PC 07625512D0014 à Eu (76) délivré le 20 février 2013 à SOCIETE SEFOR

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07625512D0014 délivré le 20 février 2013 par la ville de Eu (76260), pour un projet situé Rte de Mers Lavoisier, EU (76260). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 22 500 m².

Programme et contexte

En décembre 2012, SOCIETE SEFOR a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rte de Mers Lavoisier, EU (76260), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 20 février 2013 par la Ville de Eu.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 7 270 m² sur une emprise foncière de 22 500 m². La surface de plancher créée atteint 1 894 m² - détails tertiaires : bureaux 333 m², commerces 4 872 m², entreposage 2 065 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 février 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 7 270 m²
  • Surface du terrain : 22 500 m²
  • Référence cadastrale : AI 119, A 120

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation20/02/2013
Foncier22 500 m²
Surface construite7 270 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE SEFOR
  • SIREN : 559804638
  • SIRET : 55980463800018
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 46.73A
  • Localisation du demandeur : HOUILLES (78800)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 446 m²
Surface après travaux (totale) 7 270 m²
Variation nette totale 1 824 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 262 m² 0 m² 141 m² 70 m² 0 m² 71 m² 333 m²
Commerces 4 872 m² 746 m² 0 m² 0 m² 746 m² 0 m² 4 872 m²
Entreposage / Entrepôts 312 m² 1 148 m² 605 m² 0 m² 0 m² 1 753 m² 2 065 m²
Total 5 446 m² 1 894 m² 746 m² 70 m² 746 m² 1 824 m² 7 270 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 20 février 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 novembre 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 140 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07625512D0014
  • Code commune INSEE : 76255 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 20 février 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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