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Permis de construire n°PC 02722613A0007 à Étrépagny (27) délivré le 28 octobre 2013 à COMMUNAUTE COMMUNES CANTON ETREPAGNY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02722613A0007 délivré le 28 octobre 2013 par la ville de Étrépagny (27150), pour un projet situé 3 Rue Maison de Vatimesnil, TREPAGNY (27150). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 14 668 m².

Programme et contexte

En juillet 2013, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON ETREPAGNY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 3 Rue Maison de Vatimesnil, TREPAGNY (27150), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 28 octobre 2013 par la Ville de Étrépagny.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 3 037 m² sur une emprise foncière de 14 668 m². La surface de plancher après travaux atteint 3 037 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : bureaux 540 m², service public / intérêt collectif 2 497 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 octobre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 037 m²
  • Surface du terrain : 14 668 m²
  • Référence cadastrale : E 1390, E 1388, E 1391

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 3 Rue Maison de Vatimesnil, Étrépagny (27150)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation28/10/2013
Foncier14 668 m²
Surface construite3 037 m²
Destination principaleHébergement hôtelier

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE COMMUNES CANTON ETREPAGNY
  • SIREN : 242700441
  • SIRET : 24270044100049
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : TREPAGNY (27150)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Hébergement hôtelier
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : hébergement hôtelier
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 037 m²
Surface après travaux (totale) 3 037 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 540 m² 0 m² 0 m² 540 m² 540 m²
Hôtellerie / Hébergement 1 340 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 340 m² -1 340 m² 0 m²
Équipements publics 1 697 m² 0 m² 800 m² 0 m² 0 m² 800 m² 2 497 m²
Total 3 037 m² 0 m² 1 340 m² 0 m² 1 340 m² 0 m² 3 037 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 5 mars 2014 et est en cours depuis environ 139 mois 1 jours.

  • Autorisation : 28 octobre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 mars 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 139 mois 1 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02722613A0007
  • Code commune INSEE : 27226 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 28 octobre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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