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Permis de construire n°PC 03510914V0019 à Étrelles (35) délivré le 4 août 2014 à ACAJOU DE CUBA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03510914V0019 délivré le 4 août 2014 par la ville de Étrelles (35370), pour un projet situé Za le Montigne Est, ETRELLES (35370). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 29 065 m².

Programme et contexte

En juillet 2014, ACAJOU DE CUBA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Za le Montigne Est, ETRELLES (35370), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 4 août 2014 par la Ville de Étrelles.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 10 905 m² sur une emprise foncière de 29 065 m². La surface de plancher créée atteint 3 480 m² - détails tertiaires : bureaux 855 m², industrie 10 050 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 août 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 10 905 m²
  • Surface du terrain : 29 065 m²
  • Référence cadastrale : YD 73, YD 75, YD 95

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation04/08/2014
Foncier29 065 m²
Surface construite10 905 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ACAJOU DE CUBA
  • SIREN : 438832222
  • SIRET : 43883222200014
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : VITRE (35500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 7 425 m²
Surface après travaux (totale) 10 905 m²
Variation nette totale 3 480 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 591 m² 264 m² 0 m² 0 m² 0 m² 264 m² 855 m²
Industrie 6 834 m² 3 216 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 216 m² 10 050 m²
Total 7 425 m² 3 480 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 480 m² 10 905 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 4 août 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03510914V0019
  • Code commune INSEE : 35109 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 4 août 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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