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Permis de construire n°PC 05518117B0007 à Étain (55) délivré le 5 février 2018 à COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ETAIN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05518117B0007 délivré le 5 février 2018 par la ville de Étain (55400), pour un projet situé 7 Avenue Prud Homme Havette, ETAIN (55400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 8 231 m².

Programme et contexte

En octobre 2017, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ETAIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 7 Avenue Prud Homme Havette, ETAIN (55400), dans le département de Meuse, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 5 février 2018 par la Ville de Étain.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 471 m² sur une emprise foncière de 8 231 m². La surface de plancher après travaux atteint 471 m² (variation nette : -46 m²) - détails tertiaires : bureaux 393 m², commerces 78 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 février 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 471 m²
  • Surface du terrain : 8 231 m²
  • Référence cadastrale : AD 23, AD 26, AD 310

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2018/02/05
Foncier8 231 m²
Surface construite471 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ETAIN
  • SIREN : 245501242
  • SIRET : 24550124200011
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : ETAIN (55400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 517 m²
Surface après travaux (totale) 471 m²
Variation nette totale -46 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 393 m² 0 m² 0 m² 393 m² 393 m²
Commerces 517 m² 0 m² 78 m² 46 m² 471 m² -439 m² 78 m²
Total 517 m² 0 m² 471 m² 46 m² 471 m² -46 m² 471 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 3 avril 2018 et s’est déroulé sur une durée d’environ 15 mois 2 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 5 février 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 avril 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 5 juillet 2019
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 29 jours
  • Durée du chantier : 15 mois 2 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05518117B0007
  • Code commune INSEE : 55181 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 5 février 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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