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Permis de construire n°PC 04709118A0027 à Estillac (47) délivré le 8 février 2019 à MERICQ

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04709118A0027 délivré le 8 février 2019 par la ville de Estillac (47310), pour un projet situé Ministre, ESTILLAC (47310). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 4 989 m².

Programme et contexte

En novembre 2018, MERICQ a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Ministre, ESTILLAC (47310), dans le département de Lot-et-Garonne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 8 février 2019 par la Ville de Estillac.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 8 098 m² sur une emprise foncière de 4 989 m². La surface de plancher créée atteint 367 m² - détails tertiaires : bureaux 5 958 m², industrie 2 140 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 février 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 8 098 m²
  • Surface du terrain : 4 989 m²
  • Référence cadastrale : AN 22

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/02/08
Foncier4 989 m²
Surface construite8 098 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MERICQ
  • SIREN : 384406823
  • SIRET : 38440682300029
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 46.38A
  • Localisation du demandeur : ESTILLAC (47310)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 7 921 m²
Surface après travaux (totale) 8 098 m²
Variation nette totale 177 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 5 781 m² 367 m² 0 m² 190 m² 0 m² 177 m² 5 958 m²
Industrie 2 140 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 140 m²
Total 7 921 m² 367 m² 0 m² 190 m² 0 m² 177 m² 8 098 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 13 février 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 mois 27 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 8 février 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 février 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 octobre 2019
  • Délai autorisation - DOC : 5 jours
  • Durée du chantier : 7 mois 27 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04709118A0027
  • Code commune INSEE : 47091 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 8 février 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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