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Déclaration préalable n°DP 03117522G0008 à Estancarbon (31) non opposée le 23 mai 2022 à COMMUNE D ESTANCARBON

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03117522G0008 délivré le 23 mai 2022 par la ville de Estancarbon (31800), pour un projet situé Route de Labarthe, ESTANCARBON (31800). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 25 915 m².

Programme et contexte

En mai 2022, COMMUNE D ESTANCARBON a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Route de Labarthe, ESTANCARBON (31800), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été non opposée le 23 mai 2022 par la Ville de Estancarbon.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 3 m² sur une emprise foncière de 25 915 m². La surface de plancher créée atteint 3 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 3 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 23 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 m²
  • Surface du terrain : 25 915 m²
  • Référence cadastrale : AE 13

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/05/23
Foncier25 915 m²
Surface construite3 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE D ESTANCARBON
  • SIREN : 213101751
  • SIRET : 21310175100013
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : ESTANCARBON (31800)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 3 m²
Variation nette totale 3 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 3 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 m² 3 m²
Total 0 m² 3 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 m² 3 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 30 septembre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 mois 9 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 23 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 septembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 9 mai 2023
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 7 jours
  • Durée du chantier : 7 mois 9 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03117522G0008
  • Code commune INSEE : 31175 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 23 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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