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Permis de construire n°PC 03117519G0003 à Estancarbon (31) délivré le 29 juillet 2019 à SCI SAINT GAUD (OC)

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03117519G0003 délivré le 29 juillet 2019 par la ville de Estancarbon (31800), pour un projet situé Av du Pic du Gar Zac D, ESTANCARBON (31800). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 13 612 m².

Programme et contexte

En avril 2019, SCI SAINT GAUD (OC) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Av du Pic du Gar Zac D, ESTANCARBON (31800), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 29 juillet 2019 par la Ville de Estancarbon.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 2 146 m² sur une emprise foncière de 13 612 m². La surface de plancher créée atteint 188 m² - détails tertiaires : bureaux 95 m², commerces 455 m², artisanat 1 596 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 juillet 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 146 m²
  • Surface du terrain : 13 612 m²
  • Référence cadastrale : AD 29

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/07/29
Foncier13 612 m²
Surface construite2 146 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI SAINT GAUD (OC)
  • SIREN : 480398288
  • SIRET : 48039828800021
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FOIX (09000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 958 m²
Surface après travaux (totale) 2 146 m²
Variation nette totale 188 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 95 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 95 m²
Commerces 455 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 455 m²
Artisanat 1 408 m² 188 m² 0 m² 0 m² 0 m² 188 m² 1 596 m²
Total 1 958 m² 188 m² 0 m² 0 m² 0 m² 188 m² 2 146 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 7 novembre 2019 et est en cours depuis environ 73 mois 7 jours.

  • Autorisation : 29 juillet 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 novembre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 9 jours
  • Chantier en cours depuis : 73 mois 7 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03117519G0003
  • Code commune INSEE : 31175 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 29 juillet 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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