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Déclaration préalable n°DP 06607113J0007 à Estagel (66) non opposée le 26 mars 2013

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 06607113J0007 délivré le 26 mars 2013 par la ville de Estagel (66310), pour un projet situé 5 Rue Guy Mocquet, ESTAGEL (66310). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 250 m².

Programme et contexte

En mars 2013, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 5 Rue Guy Mocquet, ESTAGEL (66310), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été non opposée le 26 mars 2013 par la Ville de Estagel.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 250 m² sur une emprise foncière de 250 m². La surface de plancher après travaux atteint 250 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 20 m², agriculture 230 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2013
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 26 mars 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 250 m²
  • Surface du terrain : 250 m²
  • Référence cadastrale : B 4413

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/03/26
Foncier250 m²
Surface construite250 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : ESTAGEL (66310)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 20 m²
Variation nette totale 20 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 20 m² 0 m² 0 m² 20 m² 20 m²
Total 0 m² 0 m² 20 m² 0 m² 0 m² 20 m² 20 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 26 avril 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 2 mois 21 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 26 mars 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 26 avril 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 17 juillet 2013
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 2 mois 21 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06607113J0007
  • Code commune INSEE : 66071 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 26 mars 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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