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Permis de construire n°PC 06606724H0013 à Err (66) délivré le 14 février 2025 à SCA LAITIERE DE CIMELAIT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06606724H0013 délivré le 14 février 2025 par la ville de Err (66800), pour un projet situé Route Nationale 116, ERR (66800). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 12 985 m².

Programme et contexte

En octobre 2024, SCA LAITIERE DE CIMELAIT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Route Nationale 116, ERR (66800), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 14 février 2025 par la Ville de Err.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, artisanat, entreposage). La surface de plancher créée atteint 433 m² dont habitation (0 m²) et locaux (433 m²) - détails tertiaires : bureaux 120 m², commerces 251 m², artisanat 488 m², entreposage 305 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 février 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 214 m²
  • Surface du terrain : 12 985 m²
  • Référence cadastrale : A 1911, A 1912, A 1915

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2025/02/14
Foncier12 985 m²
Surface construite3 094 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCA LAITIERE DE CIMELAIT
  • SIREN : 301240107
  • SIRET : 30124010700013
  • Catégorie juridique : 6317
  • APE : 49.41B
  • Localisation du demandeur : ERR (66800)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 851 m²
Surface après travaux (totale) 1 284 m²
Variation nette totale 433 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 120 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 120 m²
Bureaux 120 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 120 m²
Commerces 251 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 251 m²
Artisanat 360 m² 128 m² 0 m² 0 m² 0 m² 128 m² 488 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 305 m² 0 m² 0 m² 0 m² 305 m² 305 m²
Total 851 m² 433 m² 0 m² 0 m² 0 m² 433 m² 1 284 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 28 juillet 2025 et est en cours depuis environ 4 mois 11 jours.

  • Autorisation : 14 février 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : 28 juillet 2025
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 14 jours
  • Chantier en cours depuis : 4 mois 11 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06606724H0013
  • Code commune INSEE : 66067 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 14 février 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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