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Permis de construire n°PC 05309620M1016 à Ernée (53) délivré le 24 août 2020 à COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNEE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05309620M1016 délivré le 24 août 2020 par la ville de Ernée (53500), pour un projet situé 34 Rue de Saint Denis de Gast, ERNEE (53500). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 65 682 m².

Programme et contexte

En juillet 2020, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNEE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 34 Rue de Saint Denis de Gast, ERNEE (53500), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 24 août 2020 par la Ville de Ernée.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 706 m² sur une emprise foncière de 65 682 m². La surface de plancher créée atteint 678 m² - détails tertiaires : artisanat 1 706 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 août 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 706 m²
  • Surface du terrain : 65 682 m²
  • Référence cadastrale : AT 96, AT 53

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/08/24
Foncier65 682 m²
Surface construite1 706 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNEE
  • SIREN : 245300355
  • SIRET : 24530035500030
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : ERNEE (53500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 028 m²
Surface après travaux (totale) 1 706 m²
Variation nette totale 678 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Artisanat 1 028 m² 678 m² 0 m² 0 m² 0 m² 678 m² 1 706 m²
Total 1 028 m² 678 m² 0 m² 0 m² 0 m² 678 m² 1 706 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 décembre 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 mois 28 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 24 août 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 décembre 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 29 juillet 2021
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 7 jours
  • Durée du chantier : 7 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05309620M1016
  • Code commune INSEE : 53096 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 24 août 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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