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Permis de construire n°PC 06712714E0002 à Ergersheim (67) délivré le 30 octobre 2014 à SOCIETE IMMOBILIERE DU BAS-RHIN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06712714E0002 délivré le 30 octobre 2014 par la ville de Ergersheim (67120), pour un projet situé Rue Principale de Wolxheim, ERGERSHEIM (67120). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension.

Programme et contexte

En juillet 2014, SOCIETE IMMOBILIERE DU BAS-RHIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Principale de Wolxheim, ERGERSHEIM (67120), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 30 octobre 2014 par la Ville de Ergersheim.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat, entreposage). La surface de plancher créée atteint 36 m² dont habitation (0 m²) et locaux (36 m²) - détails tertiaires : commerces 95 m², artisanat 47 m², entreposage 150 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 octobre 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 004 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : 2 147, 2 148

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/10/30
Surface construite292 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE IMMOBILIERE DU BAS-RHIN
  • SIREN : 548501360
  • SIRET : 54850136000034
  • Catégorie juridique : 5515
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : STRASBOURG (67100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 968 m²
Surface après travaux (totale) 1 004 m²
Variation nette totale 36 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 558 m² 0 m² 154 m² 0 m² 0 m² 154 m² 712 m²
Bureaux 244 m² 0 m² 0 m² 0 m² 244 m² -244 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 95 m² 0 m² 0 m² 95 m² 95 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 47 m² 0 m² 0 m² 47 m² 47 m²
Entreposage / Entrepôts 166 m² 36 m² 0 m² 0 m² 52 m² -16 m² 150 m²
Total 968 m² 36 m² 296 m² 0 m² 296 m² 36 m² 1 004 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 30 janvier 2015 et s’est déroulé sur une durée d’environ 5 mois 3 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 30 octobre 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 janvier 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 3 juillet 2015
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 5 mois 3 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06712714E0002
  • Code commune INSEE : 67127 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 30 octobre 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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