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Permis de construire n°PC 03510615W0022 à Ercé-en-Lamée (35) délivré le 29 mars 2016 à SOCIETE D'EXPLOITATION MINOTERIE PRUNAULT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03510615W0022 délivré le 29 mars 2016 par la ville de Ercé-en-Lamée (35620), pour un projet situé La Plesse, ERCE EN LAMEE (35620). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 5 400 m².

Programme et contexte

En décembre 2015, SOCIETE D'EXPLOITATION MINOTERIE PRUNAULT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé La Plesse, ERCE EN LAMEE (35620), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 29 mars 2016 par la Ville de Ercé-en-Lamée.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 200 m² sur une emprise foncière de 5 400 m². La surface de plancher créée atteint 200 m² - détails tertiaires : artisanat 200 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 mars 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 200 m²
  • Surface du terrain : 5 400 m²
  • Référence cadastrale : ZC 105, ZC 106, ZC 107

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation29/03/2016
Foncier5 400 m²
Surface construite200 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE D'EXPLOITATION MINOTERIE PRUNAULT
  • SIREN : 340295039
  • SIRET : 34029503900010
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 10.61A
  • Localisation du demandeur : ERCE EN LAMEE (35620)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 200 m²
Variation nette totale 200 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Artisanat 0 m² 200 m² 0 m² 0 m² 0 m² 200 m² 200 m²
Total 0 m² 200 m² 0 m² 0 m² 0 m² 200 m² 200 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 1 juin 2016 et est en cours depuis environ 118 mois 25 jours.

  • Autorisation : 29 mars 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 juin 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 118 mois 25 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03510615W0022
  • Code commune INSEE : 35106 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 29 mars 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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