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Déclaration préalable n°DP 09521822O0129 à Éragny (95) non opposée le 21 décembre 2022 à UNITED FRANCE PROPCO I SNC

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 09521822O0129 délivré le 21 décembre 2022 par la ville de Éragny (95610), pour un projet situé 4 Avenue du Gros Chene, ERAGNY (95610). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 19 720 m².

Programme et contexte

En décembre 2022, UNITED FRANCE PROPCO I SNC a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 4 Avenue du Gros Chene, ERAGNY (95610), dans le département de Val-d'Oise, en Île-de-France. L’autorisation a été non opposée le 21 décembre 2022 par la Ville de Éragny.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 9 901 m² sur une emprise foncière de 19 720 m². La surface de plancher après travaux atteint 9 901 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : bureaux 2 312 m², commerces 2 747 m², entreposage 458 m², industrie 4 384 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 21 décembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 9 901 m²
  • Surface du terrain : 19 720 m²
  • Référence cadastrale : AY 21, AY 31

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/12/21
Foncier19 720 m²
Surface construite9 901 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : UNITED FRANCE PROPCO I SNC
  • SIREN : 840428783
  • SIRET : 84042878300038
  • Catégorie juridique : 5202
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PARIS LA DEFENSE (92977)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 9 901 m²
Surface après travaux (totale) 9 901 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 2 312 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 312 m²
Commerces 0 m² 0 m² 2 747 m² 0 m² 0 m² 2 747 m² 2 747 m²
Industrie 7 589 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 205 m² -3 205 m² 4 384 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 0 m² 458 m² 0 m² 0 m² 458 m² 458 m²
Total 9 901 m² 0 m² 3 205 m² 0 m² 3 205 m² 0 m² 9 901 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 21 décembre 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 21 décembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 09521822O0129
  • Code commune INSEE : 95218 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 21 décembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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