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Permis de construire n°PC 06808213B0009 à Ensisheim (68) délivré le 26 septembre 2013 à GRL AMENAGEMENT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06808213B0009 délivré le 26 septembre 2013 par la ville de Ensisheim (68190), pour un projet situé Rue Xavier Mosmann, ENSISHEIM (68190). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 175 m².

Programme et contexte

En mai 2013, GRL AMENAGEMENT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Xavier Mosmann, ENSISHEIM (68190), dans le département de Haut-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 26 septembre 2013 par la Ville de Ensisheim.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 112 m² dont habitation (112 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : commerces 175 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 septembre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 551 m²
  • Surface du terrain : 3 175 m²
  • Référence cadastrale : 7 108, 7 107, 7 16

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/09/26
Foncier3 175 m²
Surface construite175 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : GRL AMENAGEMENT
  • SIREN : 452451792
  • SIRET : 45245179200025
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 82.99Z
  • Localisation du demandeur : RIBEAUVILLE (68150)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 510 m²
Surface après travaux (totale) 551 m²
Variation nette totale 41 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 128 m² 112 m² 136 m² 0 m² 0 m² 248 m² 376 m²
Commerces 0 m² 0 m² 175 m² 0 m² 0 m² 175 m² 175 m²
Artisanat 382 m² 0 m² 0 m² 71 m² 311 m² -382 m² 0 m²
Total 510 m² 112 m² 311 m² 71 m² 311 m² 41 m² 551 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 26 septembre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06808213B0009
  • Code commune INSEE : 68082 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 26 septembre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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