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Permis de construire n°PC 03607022S0004 à Éguzon-Chantôme (36) délivré le 29 juin 2022 à CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03607022S0004 délivré le 29 juin 2022 par la ville de Éguzon-Chantôme (36270), pour un projet situé 27 Rue du Pont Noye, EGUZON CHANTOME (36270). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension.

Programme et contexte

En avril 2022, CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 27 Rue du Pont Noye, EGUZON CHANTOME (36270), dans le département de Indre, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 29 juin 2022 par la Ville de Éguzon-Chantôme.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 60 m² dont habitation (0 m²) et locaux (60 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 juin 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 904 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : BE 62

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/06/29
Surface construite904 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE
  • SIREN : 200068872
  • SIRET : 20006887200015
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : ARGENTON SUR CREUSE (36200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 868 m²
Surface après travaux (totale) 904 m²
Variation nette totale 36 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 308 m² 0 m² 0 m² 0 m² 308 m² -308 m² 0 m²
Équipements publics 560 m² 60 m² 426 m² 24 m² 118 m² 344 m² 904 m²
Total 868 m² 60 m² 426 m² 24 m² 426 m² 36 m² 904 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 2 décembre 2022 et est en cours depuis environ 37 mois 28 jours.

  • Autorisation : 29 juin 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 décembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 3 jours
  • Chantier en cours depuis : 37 mois 28 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03607022S0004
  • Code commune INSEE : 36070 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 29 juin 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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